Lex Iterata

Texte 2021031647

30 MAI 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 février 2007 portant délimitation des zones à risque visées à l'article 129, § 1er, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
17-6-2021
Numéro
2021031647
Page
63587
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-05-30/18
Entrée en vigueur / Effet
27-06-2021
Texte modifié
2007011091
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 1er, § 3, de l'arrêté royal du 28 février 2007 portant délimitation des zones à risque visées à l'article 129, § 1er, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, remplacé par l'arrêté royal du 20 septembre 2017, les mots " du 10 mars 2016 adoptant les plans de gestion des risques d'inondation en ce compris les cartographies des zones soumises à l'aléa d'inondation et du risque de dommages dus aux inondations " sont remplacés par les mots " du 4 mars 2021 adoptant les cartographies des risques d'inondation ".

Art. 2.Le ministre qui a les Assurances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.