4 JUIN 2021. - Arrêté ministériel concernant les actions correctrices faisant suite à un problème urgent de sécurité dans le domaine de l'aviation civile dans la FIR de Minsk (UMMV)

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par :

1°DGTA: la Direction générale Transport aérien du Service Public Fédéral Mobilité et Transports ;

2°Directeur général : le Directeur général de la DGTA ou son délégué;

3°BSA-ANS : service de la Direction générale Transport aérien désigné en exécution de l'article 4 du Règlement n° 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen, en tant qu'autorité de surveillance nationale par l'arrêté royal du 14 février 2006 portant création d'une autorité de surveillance nationale (NSA) des services de la navigation aérienne.

Art. 2.§ 1. Les exploitants d'aéronefs ayant leur principal établissement en Belgique n'effectuent pas d'opérations dans la FIR de l'espace aérien de Minsk (UMMV), sauf si l'utilisation de cet espace aérien est jugée nécessaire pour assurer la sécurité des opérations en cas de circonstances imprévues.

§ 2. Conformément au paragraphe 1, les autorités aéronautiques compétentes, notamment le DG, la DGTA et la BSA-ANS, prendront des mesures pour mettre en oeuvre ces restrictions, notamment des mesures liées à la planification des vols et un NOTAM pour notifier ces restrictions afin d'éviter les opérations dans la FIR de Minsk (UMMV).

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 4 juin 2021.