Lex Iterata

Texte 2021031633

27 MAI 2021. - Arrêté royal portant approbation des modifications au statut du personnel administratif de l'Institut de formation judiciaire

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
16-6-2021
Numéro
2021031633
Page
63302
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-05-27/16
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2020
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les modifications au statut du personnel de l'Institut de formation judiciaire, approuvées par le conseil d'administration de l'Institut de formation judiciaire lors de sa séance du 12 mars 2021, sont approuvées.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2020.

Art. 3.Le ministre ayant la justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.