Texte 2021031625
Article 1er.Une intervention personnelle est mise à charge des bénéficiaires pour certaines prestations relevant de la compétence des audiciens, visées à l'article 31, I., de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.
Art. 2.Cette intervention personnelle est fixée, pour les prestations 705515-705526 et 705596-705600, à 24,65 S, pour les prestations 705530-705541 et 705611-705622, à 25,95 S, pour la prestation 705552-705563 à 49,34 S et pour la prestation 705574-705585 à 51,94 S, S étant la valeur du facteur de multiplication pour les prestations de l'article 31, I., de la nomenclature des prestations de santé qui relèvent de la compétence des audiciens.
Art. 3.L'arrêté royal du 25 novembre 2018 portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations d'audiciens est abrogé.
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le même jour que l'arrêté royal du 30 mai 2021 modifiant l'article 31 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.
Art. 5.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.