30 MAI 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 octobre 2007 diminuant les prix de certains médicaments remboursables
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 15-6-2021
- Numéro
- 2021031622
- Page
- 62001
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2021-05-30/16
- Entrée en vigueur / Effet
- 25-06-2021
- Texte modifié
- 2007011517
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'article 2, alinéa 6, de l'arrêté royal du 16 octobre 2007 diminuant les prix de certains médicaments remboursables, les mots " le 1er janvier ou le 1er juillet " sont remplacés par les mots " le 1er janvier, 1er avril, 1er juillet ou 1er septembre ".
Art. 2.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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