Lex Iterata

Texte 2021031622

30 MAI 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 octobre 2007 diminuant les prix de certains médicaments remboursables

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
15-6-2021
Numéro
2021031622
Page
62001
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-05-30/16
Entrée en vigueur / Effet
25-06-2021
Texte modifié
2007011517
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 2, alinéa 6, de l'arrêté royal du 16 octobre 2007 diminuant les prix de certains médicaments remboursables, les mots " le 1er janvier ou le 1er juillet " sont remplacés par les mots " le 1er janvier, 1er avril, 1er juillet ou 1er septembre ".

Art. 2.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.