Texte 2021031613
Article 1er.Dans l'arrêté royal du 6 juillet 1987 relatif à l'allocation de remplacement de revenus et à l'allocation d'intégration, modifié en dernier lieu par la loi du 2 septembre 2018, il est inséré un article 9quater rédigé comme suit :
" Art. 9quater. Pour le calcul de l'allocation d'intégration, les allocations visées à l'article 1 de l'arrêté royal du 30 mars 2020 visant à adapter les procédures dans le cadre du chômage temporaire dû au virus Covid-19 et à modifier l'article 10 de l'arrêté royal du 6 mai 2019 modifiant les articles 27, 51, 52bis, 58, 58/3 et 63 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et insérant les articles 36sexies, 63bis et 124bis dans le même arrêté, sont assimilées au revenu du travail visé à l'article 9ter, § 3, et immunisées aux mêmes conditions.
L'assimilation visée au précédent alinéa s'applique aux allocations perçues au cours de la période du 1er mars 2020 au 30 juin 2021 inclus. "
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2021.
Art. 3.La Ministre qui a les Personnes handicapées dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.