Texte 2021031592
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
Art. 2.Suite à la délibération budgétaire motivée n° 1, prise en application de l'article 25 de l'ordonnance du 21 novembre 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, les crédits d'engagement et de liquidation sur l'allocation de base 08.001.99.01.0100 du budget général des Dépenses de la Commission communautaire commune, sont augmentés de 60.227.000 euros.
La délibération budgétaire motivée n° 1 est jointe en annexe à la présente ordonnance.
Art. 3.La présente ordonnance prend effet à la date à laquelle le Collège réuni de la Commission communautaire commune a pris la délibération budgétaire motivée n° 1.
Annexe.
Art. N1.Délibération budgétaire n° 1 du 1er avril 2021 du Collège réuni de la Commission communautaire commune autorisant l'engagement, la liquidation et le paiement des dépenses, imputables sur le budget général des Dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2021
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-06-2021, p. 62050)