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Lex Iterata
Texte 2021031589
29 JANVIER 2007. - Arrêté royal déterminant le contenu concret du programme de détention limitée et de surveillance électronique. - Coordination officieuse en langue allemande
ELI
Justel
Source
Justice
Publication
10-6-2021
Numéro
2021031589
Page
57742
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-01-29/62
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex