Texte 2021031511

29 AVRIL 2021. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Stratégie et Appui

ELI
Justel
Source
Stratégie et Appui
Publication
17-5-2021
Numéro
2021031511
Page
48021
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-04-29/17
Entrée en vigueur / Effet
27-05-2021
Texte modifié
2018040712
belgiquelex

Article 1er.Les emplois créés au Service public fédéral Stratégie et Appui, sont répartis en cadres linguistiques selon le tableau annexé au présent arrêté.

Art. 2.L'arrêté royal du 16 septembre 2018 fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Stratégie et Appui est abrogé.

Art. 3.La Ministre de la Fonction publique, le Secrétaire d'état à la Digitalisation et la Secrétaire d'état au Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.Annexe : Cadres linguistiques pour le Service public fédéral Stratégie et Appui

Cadre néerlandaisNederlands kader Cadre françaisFrans kader
Degrés de la hiérarchieTrappen van de hiërarchie Pourcentage d'emploisPercentage betrekkingen Pourcentage d'emploisPercentage betrekkingen
1 50 % 50 %
2 50 % 50 %
3 50,79% 49,21%
4 50,79% 49,21%
5 50,79% 49,21%

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