Lex Iterata

Texte 2021031505

6 MAI 2021. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 janvier 2011 portant exécution de l'arrêté du gouvernement flamand du 17 décembre 2010 accordant des aides aux entreprises pour des investissements écologiques en Région flamande, en ce qui concerne la modification de la liste exhaustive des technologies (TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
12-5-2021
Numéro
2021031505
Page
47712
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-05-06/04
Entrée en vigueur / Effet
24-05-2021
Texte modifié
2011035119
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)