Texte 2021031495

24 AVRIL 2021. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19. - Addendum

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
21-5-2021
Numéro
2021031495
Page
52909
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-04-24/03
Entrée en vigueur / Effet
31-05-2021
Texte modifié
belgiquelex

Art. M1.

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