4 MAI 2021. - Arrêté royal modifiant les articles 4 et 5 de l'arrêté royal du 26 avril 2018 portant exécution de l'article XX.1, § 1er, dernier alinéa, du Code de droit économique relatif à l'application du livre XX du Code de droit économique aux titulaires d'une profession libérale

Article 1er.Dans l'article 4, § 1er, de l'arrêté royal du 26 avril 2018 portant exécution de l'article XX.1, § 1er, dernier alinéa, du Code de droit économique relatif à l'application du livre XX du Code de droit économique aux titulaires d'une profession libérale, sont apportées les modifications suivantes :

a)les 11° et 12° sont remplacés par ce qui suit :

" 11° Experts comptables et experts comptables certifiés : l'Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables ;

12°Conseillers fiscaux et conseillers fiscaux certifiés : l'Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables ; " ;

b)les 13°, 14° et 15°, sont insérés et rédigés comme suit :

" 13° Experts en automobiles : l'Institut des experts en automobiles ;

14°Géomètres-experts : le Conseil fédéral des géomètres-experts ;

15°Mandataires en brevets : l'Institut des mandataires en brevets ; ".

Art. 2.Dans l'article 5 du même arrêté royal, sont apportées les modifications suivantes :

a)les 11° et 12° sont remplacés par ce qui suit :

" 11° Experts comptables et experts comptables certifiés : l'Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables ;

12°Conseillers fiscaux et conseillers fiscaux certifiés : l'Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables ; " ;

b)les 13°, 14° et 15°, sont insérés et rédigés comme suit :

" 13° Experts en automobiles: l'Institut des experts en automobiles ;

14°Géomètres-experts: le Conseil fédéral des géomètres-experts ;

15°Mandataires en brevets: l'Institut des mandataires en brevets ; ".

Art. 3.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.