Article 1er.Dans l'article 4, § 1er, de l'arrêté royal du 26 avril 2018 portant exécution de l'article XX.1, § 1er, dernier alinéa, du Code de droit économique relatif à l'application du livre XX du Code de droit économique aux titulaires d'une profession libérale, sont apportées les modifications suivantes :
a)les 11° et 12° sont remplacés par ce qui suit :
" 11° Experts comptables et experts comptables certifiés : l'Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables ;
12°Conseillers fiscaux et conseillers fiscaux certifiés : l'Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables ; " ;
b)les 13°, 14° et 15°, sont insérés et rédigés comme suit :
" 13° Experts en automobiles : l'Institut des experts en automobiles ;
14°Géomètres-experts : le Conseil fédéral des géomètres-experts ;
15°Mandataires en brevets : l'Institut des mandataires en brevets ; ".
Art. 2.Dans l'article 5 du même arrêté royal, sont apportées les modifications suivantes :
a)les 11° et 12° sont remplacés par ce qui suit :
" 11° Experts comptables et experts comptables certifiés : l'Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables ;
12°Conseillers fiscaux et conseillers fiscaux certifiés : l'Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables ; " ;
b)les 13°, 14° et 15°, sont insérés et rédigés comme suit :
" 13° Experts en automobiles: l'Institut des experts en automobiles ;
14°Géomètres-experts: le Conseil fédéral des géomètres-experts ;
15°Mandataires en brevets: l'Institut des mandataires en brevets ; ".
Art. 3.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.