6 MAI 2021. - Arrêté ministériel fixant la date de la première réalisation de l'évaluation des risques au sein des exploitations porcines

Article 1er.Article 1. Article unique. La date de début de la période de quatre mois dans lequel l'évaluation des risques concernant l'introduction de maladies porcines à déclaration obligatoire visée à l'article 7/1 de l'arrêté royal du 18 juin 2014 portant des mesures en vue de la prévention des maladies du porc à déclaration obligatoire, doit avoir été effectuée, est fixée au premier jour du mois qui suit un délai de dix jours à compter du jour suivant la publication de cet arrêté ministériel au Moniteur Belge.