29 AVRIL 2021. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 5 décembre 2011 relatif à l'octroi d'une indemnisation au producteur en cas d'interdiction de mise dans le commerce de produits laitiers en cas de risque de botulisme
- ELI
- Justel
- Source
- Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
- Publication
- 4-6-2021
- Numéro
- 2021031436
- Page
- 56834
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2021-04-29/21
- Entrée en vigueur / Effet
- 14-06-2021
- Texte modifié
- 2012024043
- belgiquelex
Article 1er.L'arrêté royal du 5 décembre 2011 relatif à l'octroi d'une indemnisation au producteur en cas d'interdiction de mise dans le commerce de produits laitiers en cas de risque de botulisme, est abrogé.
Art. 2.Le ministre qui a l'Agriculture dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
