Lex Iterata

Texte 2021031425

2 MAI 2021. - Arrêté royal portant exécution de l'article 147, alinéa 4, du Code des impôts sur les revenus 1992 pour l'exercice d'imposition 2022

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
7-5-2021
Numéro
2021031425
Page
46940
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-05-02/01
Entrée en vigueur / Effet
17-05-2021
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.L'article 6318/18, de l'AR/CIR 92, inséré par l'arrêté royal du 28 juin 2019, est remplacé par ce qui suit :

"Art. 6318/18. En exécution de l'article 147, alinéa 4, du Code des impôts sur les revenus 1992, le montant de la réduction additionnelle pour pensions et autres revenus de remplacement mentionné à l'article 147, alinéa 1er, 1°, de ce Code est porté à :

- pour l'exercice d'imposition 2020 : 236,525 euros ;

- pour l'exercice d'imposition 2022 : 237,36 euros.".

Art. 2.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.