Lex Iterata

Texte 2021031380

22 AVRIL 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant modification de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
11-5-2021
Numéro
2021031380
Page
47415
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-04-22/18
Entrée en vigueur / Effet
21-05-2021
Texte modifié
1998014078
belgiquelex

Article 1er.Le présent arrêté transpose partiellement la directive 2020/612 de la Commission européenne du 24 mai 2020 modifiant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire.

Art. 2.A l'article 38, § 2, alinéa 2, 2ème phrase, de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire, remplacé par l'arrêté royal du 15 novembre 2013, le chiffre " 395 " est remplacé par le chiffre " 245 ".

Art. 3.Le Ministre qui a la Sécurité routière dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.