22 AVRIL 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant modification de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 11-5-2021
- Numéro
- 2021031380
- Page
- 47415
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2021-04-22/18
- Entrée en vigueur / Effet
- 21-05-2021
- Texte modifié
- 1998014078
- belgiquelex
Article 1er.Le présent arrêté transpose partiellement la directive 2020/612 de la Commission européenne du 24 mai 2020 modifiant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire.
Art. 2.A l'article 38, § 2, alinéa 2, 2ème phrase, de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire, remplacé par l'arrêté royal du 15 novembre 2013, le chiffre " 395 " est remplacé par le chiffre " 245 ".
Art. 3.Le Ministre qui a la Sécurité routière dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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