Chapitre 1er.- Mesure de soutien
Article 1er. Le présent arrêté s'applique aux membres du personnel des services publics fédéraux, des services publics fédéraux de programmation ainsi que des services qui en dépendent, aux membres personnel civil du ministère de la défense ou aux membres du personnel d'une des personnes morales visés à l'article 1er, 3° de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique.
Art. 2.Pour la période de janvier 2021 à [1 septembre]1 2021 inclus, une indemnité forfaitaire de bureau de 20 euros par mois est accordée au membre du personnel qui a ou aura effectué du télétravail. Celle-ci est accordée en supplément de l'indemnité pour frais de télétravail mensuelle éventuellement accordée ou à accorder en exécution de l'article 96 de l'arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale.
Pour avoir droit à cette indemnité supplémentaire, le membre du personnel doit avoir télétravaillé pendant au moins 4 jours au cours du mois concerné dans cette période de référence.
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(1AR 2021-07-21/04, art. 1, 002; En vigueur : 02-08-2021)
Chapitre 2.- Disposition finale
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2021.
Art. 4.Nos Ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.