Texte 2021031358

28 AVRIL 2021. - Arrêté royal modifiant l'article 25, § 1er, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, en ce qui concerne la concertation pluridisciplinaire dans un service A

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
12-5-2021
Numéro
2021031358
Page
47629
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-04-28/11
Entrée en vigueur / Effet
01-07-2021
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.A l'article 25, § 1er, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 29 novembre 2019, dans la première règle d'application qui suit la prestation 597601, les modifications suivantes sont apportées :

dans le texte français, les mots " tous les " sont remplacés par le mot " par " ;

les mots " durant le premier mois " sont remplacés par les mots " durant les trente premiers jours ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.