Texte 2021031357
Article 1er.Afin de couvrir des dépenses inhérentes à leurs activités et au maintien de l'occupation effective de leurs travailleur.euse.s malgré la baisse d'activité qui résulte des mesures adoptées pour lutter contre la crise sanitaire du Covid-19, il est octroyé une prime à toutes les structures agréées par la Région wallonne en qualité d'entreprises Titres-services, en activité au 1er trimestre 2021 et disposant d'une unité d'établissement située sur le territoire de la Région wallonne.
Par unité d'établissement au sens du présent arrêté, on entend l'unité d'établissement tel que définie à l'article I.2, 16°, du Code de droit économique.
Art. 2.Le montant de la prime visée à l'article 1er est égal à 360 € multiplié par le nombre de travailleur.euse.s, occupé.e.s par l'entreprise titres-services sous contrat de travail titres-services entre le 15 avril 2021 et le 15 mai 2021 dans une unité d'établissement située en Région wallonne et répondant aux conditions cumulatives suivantes :
1°le ou la travailleur.euse titres-services n'est pas mis.e en chômage temporaire entre le 15 avril 2021 et le 15 mai 2021 par l'entreprise titres-services ;
2°le ou la travailleur.euse titres-services était occupé.e sous contrat de travail titres-services par l'entreprise titres-services avant le 1er avril 2021.
Art. 3.La prime visée à l'article 1er, calculée conformément à l'article 2, est octroyée à condition :
1°que l'entreprise ne fasse l'objet d'aucune procédure de retenue ou de récupération telle que prévue par la loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité et l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres services ou pour laquelle il est constaté des arriérés de cotisations réclamés par un organisme de recouvrement des cotisations de sécurités sociales ou des arriérés d'impôts ;
2°que le nombre de travailleur.euse.s occupé.e.s sous contrat de travail titres-services dans une unité d'établissement située en Région wallonne et mis.es en chômage temporaire par l'entreprise titres-services, entre le 15 avril 2021 et le 15 mai 2021, soit égal ou inférieur à 50% du nombre total de travailleur.euse.s titres-services occupé.e.s sous contrat de travail titres-services dans une unité d'établissement située en Région wallonne, par l'entreprise titres-services entre le 15 avril 2021 et 15 mai 2021.
Pour l'application de l'alinéa 1er, 1°, les arriérés pour lesquels il existe un plan d'apurement dûment respecté et les sommes dues inférieures à 2.500 EUR ne sont pas considérés comme arriérés.
Art. 4.Cette subvention est octroyée par l'Office wallon de la formation professionnelle et de l'emploi et liquidée par ce dernier en une tranche.
Art. 5.La prime visée à l'article 1er sera mise en liquidation après réception par l'Office wallon de la formation professionnelle et de l'emploi d'une déclaration sur l'honneur de l'employeur relative au respect des conditions visées aux articles 1 à 3, selon les modalités déterminées par le l'Office wallon de la formation professionnelle et de l'emploi.
Tout montant indûment liquidée est récupéré par l'Office wallon de la formation professionnelle et de l'emploi par toute voie de droit.
Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets le 15 avril 2021.