Lex Iterata

Texte 2021031330

29 AVRIL 2021. - Arrêté ministériel portant l'approbation de la proposition du plan d'essais conformément à l'article 259 de l'arrêté royal du 22 avril 2019 établissant un règlement technique pour la gestion du réseau de transport de l'électricité et l'accès à celui-ci

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
5-5-2021
Numéro
2021031330
Page
46191
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-04-29/10
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex