29 AVRIL 2021. - Arrêté ministériel portant l'approbation de la proposition du plan d'essais conformément à l'article 259 de l'arrêté royal du 22 avril 2019 établissant un règlement technique pour la gestion du réseau de transport de l'électricité et l'accès à celui-ci(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-05-2021 et mise à jour au 04-07-2025)
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 5-5-2021
- Numéro
- 2021031330
- Page
- 46191
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2021-04-29/10
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-05-2021
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.
<Abrogé par AM 2025-06-18/09, art. 1, 002; En vigueur : 14-07-2025>
