Lex Iterata

Texte 2021031330

29 AVRIL 2021. - Arrêté ministériel portant l'approbation de la proposition du plan d'essais conformément à l'article 259 de l'arrêté royal du 22 avril 2019 établissant un règlement technique pour la gestion du réseau de transport de l'électricité et l'accès à celui-ci(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-05-2021 et mise à jour au 04-07-2025)

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
5-5-2021
Numéro
2021031330
Page
46191
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-04-29/10
Entrée en vigueur / Effet
15-05-2021
Texte modifié
belgiquelex

Art. M1.

<Abrogé par AM 2025-06-18/09, art. 1, 002; En vigueur : 14-07-2025>