Lex Iterata

Texte 2021031326

27 MARS 2020. - Arrêté royal actualisant l'AR/CIR 92 en matière de précompte mobilier. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
17-5-2021
Numéro
2021031326
Page
48004
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-03-27/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex