Lex Iterata

Texte 2021031307

29 AVRIL 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er avril 2021 portant exécution de l'article 47/15bis du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
5-5-2021
Numéro
2021031307
Page
46168
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-04-29/06
Entrée en vigueur / Effet
29-04-2021
Texte modifié
2021030907
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 2, paragraphes 5 et 6, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er avril 2021 portant exécution de l'article 47/15bis du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, les mots " à l'exclusion de l'Afrique du Sud, des pays d'Amérique du Sud et du Royaume-Uni " sont à chaque fois remplacés par les mots " à l'exclusion de l'Afrique du Sud, des pays d'Amérique du Sud, du Royaume-Uni et de l'Inde ".

Art. 2.Dans l'article 3, paragraphe 3, 10° et 11°, du même arrêté, les mots " à l'exclusion de l'Afrique du Sud, des pays d'Amérique du Sud et du Royaume-Uni " sont à chaque fois remplacés par les mots " à l'exclusion de l'Afrique du Sud, des pays d'Amérique du Sud, du Royaume-Uni et de l'Inde ".

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 29 avril 2021.

Art. 4.Le Ministre qui a la santé et l'action sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.