Texte 2021031302

29 AVRIL 2021. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune modifiant l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 1er avril 2021 relatif aux dérogations aux obligations de quarantaine et de prélèvement d'échantillon dans le cadre de la lutte contre la pandémie COVID-19

ELI
Justel
Source
Commission communautaire commune
Publication
30-4-2021
Numéro
2021031302
Page
41952
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-04-29/02
Entrée en vigueur / Effet
30-04-2021
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les dérogations aux obligations prévues à l'article 13/1, § 1er, 1° et 2°, de l'ordonnance du 19 juillet 2007 relative à la politique de prévention en santé figurent en annexe.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Les Membres du Collège réuni qui ont la Santé dans leur attribution sont chargés de l'exécution de présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 30-04-2021, p. 41954)

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