29 AVRIL 2021. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune modifiant l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 1er avril 2021 relatif aux dérogations aux obligations de quarantaine et de prélèvement d'échantillon dans le cadre de la lutte contre la pandémie COVID-19
- ELI
- Justel
- Source
- Commission communautaire commune
- Publication
- 30-4-2021
- Numéro
- 2021031302
- Page
- 41952
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2021-04-29/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 30-04-2021
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Les dérogations aux obligations prévues à l'article 13/1, § 1er, 1° et 2°, de l'ordonnance du 19 juillet 2007 relative à la politique de prévention en santé figurent en annexe.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Les Membres du Collège réuni qui ont la Santé dans leur attribution sont chargés de l'exécution de présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 30-04-2021, p. 41954)
