Article 1er.Un montant de 14.785,53 euros est versé à la Commune d'Evere à titre de solde définitif des subventions pour le financement des primes linguistiques payées en 2016 par cette administration communale.
Cette correction a également un impact sur les subventions d'autres services ou institutions de la Région de Bruxelles-Capitale, le montant trop perçu sera récupéré auprès de l'institution ou du service concerné conformément aux règles relatives à la comptabilité de l'Etat.
Art. 2.L'intervention financière visée par le présent arrêté est imputée à charge du fonds budgétaire organique 13-14 Fonds de financement des primes linguistiques.
Art. 3.Notre Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique est chargé de l'exécution du présent arrêté.