Texte 2021031276

19 AVRIL 2021. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Secrétariat du Conseil Supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
3-5-2021
Numéro
2021031276
Page
41992
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-04-19/04
Entrée en vigueur / Effet
03-05-2021
Texte modifié
2014011595
belgiquelex

Article 1er.Les cadres linguistiques du Secrétariat du Conseil Supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises sont répartis comme suit :

Niveau de hiérarchieCadre francophoneCadre néerlandophone
150%50%
250%50%
347%53%
447%53%
547%53%

Art. 2.L'arrêté royal du 10 octobre 2014 fixant les cadres linguistiques du Secrétariat du Conseil Supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le ministre qui a les Classes Moyennes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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