2 AVRIL 2021. - Arrêté royal portant attribution pour l'année 2021 d'une dotation fédérale destinée à encourager certaines initiatives dans les zones de police(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-02-2022 et mise à jour au 09-02-2022)
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 7-5-2021
- Numéro
- 2021031274
- Page
- 46936
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2021-04-02/42
- Entrée en vigueur / Effet
- 17-05-2021
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2021-12-27/23, art. 3, 002; En vigueur : 19-02-2022>
