2 AVRIL 2021. - Arrêté royal portant attribution pour l'année 2021 d'une dotation fédérale destinée à encourager certaines initiatives dans les zones de police(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-02-2022 et mise à jour au 09-02-2022)

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 7-5-2021
Numéro: 2021031274
Page: 46936
PDF: version originale
Dossier numéro: 2021-04-02/42
Entrée en vigueur / Effet: 17-05-2021
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2021-12-27/23, art. 3, 002; En vigueur : 19-02-2022>

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