Texte 2021031250
Chapitre 1er.- Dispositions introductive
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Chapitre 2.- Suppression des fonds organiques visés à la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires
Art. 2.§ 1er. Le Fonds Social Européen fédéral - Programmation 2007-2013 est supprimé.
Les moyens disponibles au 31 décembre 2020 sont désaffectés et sont ajoutés aux ressources générales du Trésor.
§ 2. Dans le tableau annexé à la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, la rubrique 44-4 - Le Fonds Social Européen fédéral - Programmation 2007-2013 est supprimé.
Art. 3.§ 1er. Le Fonds Européen d'intégration des ressortissants de pays tiers est supprimé.
Les moyens disponibles au 31 décembre 2020 sont désaffectés et sont ajoutés aux ressources générales du Trésor.
§ 2. Dans le tableau annexé à la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, la rubrique 44-6 - Le Fonds Européen d'intégration des ressortissants de pays tiers est supprimé.
Chapitre 3.- Création du Fonds Social Européen fédéral plus (Programmation 2021-2027)
Art. 4.§ 1er. Un Fonds Social Européen fédéral plus pour la programmation européenne 2021-2027 est créé. Il constitue un fonds budgétaire au sens de l'article 62 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral.
§ 2. Dans le tableau, joint à la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, la rubrique 44 - Intégration sociale est complétée par les dispositions suivantes :
" Dénomination du fonds budgétaire organique : 44 - 9 Fonds Social Européen fédéral plus (Programmation 2021-2027).
Nature des recettes affectées :
Montant versés par la Commission Européenne dans le cadre, notamment, des articles 146 et 148 du traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté européenne, en exécution de la nouvelle programmation 2021-2027 du Fonds Social Européen fédéral plus et les montants remboursés par des tiers au titre de paiements indus ou de participation.
Nature des dépenses autorisées :
- Transferts de fonds aux promoteurs et autres dépenses faites en exécution des projets ou initiatives de la programmation 2021-2027 du Fonds Social Européen fédéral plus pour la partie supportée par de l'Union européenne relative à l'Etat fédéral.
- Dépenses de personnel, de fonctionnement et d'investissement des autorités du Fonds dans le cadre de l'assistance technique. "
Art. 5.Le Fonds Social Européen fédéral plus (Programmation 2021-2027) peut disposer d'une autorisation d'engagement dont le montant est fixé annuellement dans le budget général des dépenses.