Texte 2021031249

27 AVRIL 2021. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
28-4-2021
Numéro
2021031249
Page
40880
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-04-27/01
Entrée en vigueur / Effet
28-04-2021
Texte modifié
2020010455
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 21 de l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, il est inséré un paragraphe 2 rédigé comme suit :

" § 2. Sans préjudice du paragraphe 1er, il est interdit aux personnes qui se sont trouvées sur le territoire du Brésil, de l'Afrique du Sud ou de l'Inde à un moment au cours des 14 derniers jours de se rendre directement ou indirectement sur le territoire belge, pour autant qu'elles ne possèdent pas la nationalité belge ou n'aient pas leur résidence principale en Belgique, à l'exception des voyages essentiels autorisés suivants :

les déplacements professionnels des travailleurs du transport, du fret et des marins, à condition qu'ils disposent d'une attestation de leur employeur ;

les déplacements des diplomates, du personnel des organisations internationales et des personnes qui sont invitées par des organisations internationales et dont la présence physique est indispensable pour le bon fonctionnement de ces organisations, dans l'exercice de leur fonction, pour autant qu'ils disposent d'une attestation de voyage essentiel délivrée par la mission diplomatique ou le poste consulaire belge.

A défaut d'une telle attestation ou en cas d'informations fausses, trompeuses ou incomplètes dans cette attestation, l'entrée peut le cas échéant être refusée conformément à l'article 14 du code frontières Schengen ou à l'article 43 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

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