Texte 2021031231
Article 1er.Le modèle de formulaire visé à l'article 307, § 1er/2, alinéa 4, du Code des impôts sur les revenus 1992 est déterminé à l'annexe au présent arrêté.
Art. 2.L'arrêté royal du 7 mai 2010 fixant le modèle de formulaire visé à l'article 307, § 1er, alinéa 6, du Code des impôts sur les revenus 1992 est abrogé.
Art. 3.Cet arrêté est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2021.
Art. 4.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 03-05-2021, p. 41981)