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Lex Iterata
Texte 2021031230
20 JANVIER 2021. - Loi modifiant la loi du 30 août 2013 portant le Code ferroviaire. - Traduction allemande d'extraits
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
12-5-2021
Numéro
2021031230
Page
47562
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-01-20/15
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex