26 AVRIL 2021. - Arrêté ministériel fixant les règles de l'indemnisation pour la réception des animaux confisqués, la subvention des refuges pour animaux reconnus et la récupération auprès du responsable des frais de saisie des animaux (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-04-2021 et mise à jour au 30-06-2023)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 29-4-2021
- Numéro
- 2021031224
- Page
- 41013
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2021-04-26/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-05-2021
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
