26 AVRIL 2021. - Arrêté ministériel fixant les règles de l'indemnisation pour la réception des animaux confisqués, la subvention des refuges pour animaux reconnus et la récupération auprès du responsable des frais de saisie des animaux (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-04-2021 et mise à jour au 30-06-2023)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 29-4-2021
Numéro: 2021031224
Page: 41013
PDF: version originale
Dossier numéro: 2021-04-26/02
Entrée en vigueur / Effet: 01-05-2021
Texte modifié
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

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