30 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté royal fixant la liste des bénéficiaires des actions menées par le Service public fédéral Stratégique et Appui dans le cadre de sa mission de développement d'initiatives culturelles, promotionnelles, divertissantes, formatrices et sportives

Article 1er.En application de l'article 2, alinéa 1er, 21° de l'arrêté royal du 22 février 2017 portant création du Service public fédéral Stratégie et Appui qui fixent les missions du Service public fédéral Stratégie et Appui, sont désignés, après accord du ministre ayant en charge la fonction publique, comme bénéficiaires potentiels des actions développées au titre d'initiatives culturelles, promotionnelles, divertissantes, formatrices et sportives, les personnes citées ci-dessous :

1. les membres du personnel des services publics relevant de l'autorité fédérale auxquels est applicable le régime prévu par la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités;

2. les membres du personnel des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat ;

3. les pensionnés qui sont d'anciens membres du personnel des services publics repris aux points 1° et 2° ;

4. les membres du personnel des associations sans but lucratif "Service Social" créées auprès des services publics relevant de l'autorité fédérale auxquels est applicable le régime prévu par la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités.

Art. 2.Le présent arrêté royal entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a la fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.