2 AVRIL 2021. - Loi modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, concernant le non-respect du panneau C23
- ELI
- Justel
- Source
- Mobilité et Transports
- Publication
- 21-6-2021
- Numéro
- 2021031212
- Page
- 64188
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2021-04-02/49
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-2021
- Texte modifié
- 2005014182
- belgiquelex
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2.Dans l'article 3 de l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 26 avril 2019, il est inséré un 39/2° rédigé comme suit :
| 39/2° Ne pas respecter le signal C23 | 5 et 68.3 (signal C23) | 39/2° Het verkeersbord C23 niet in acht nemen | 5 en 68.3 (verkeersbord C23) |
Art. 3.Le Roi est habilité à modifier, à abroger ou à remplacer l'article 3, 39/2°, de cet arrêté.
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