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Lex Iterata
Texte 2021031192
5 AVRIL 2019. - Arrêté royal relatif aux contrats de vente de véhicules automoteurs. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
12-5-2021
Numéro
2021031192
Page
47634
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-04-05/59
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex