Lex Iterata

Texte 2021031179

22 AVRIL 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 mai 2020 portant des dispositions diverses de fonction publique dans le contexte de la pandémie de COVID-19

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
30-4-2021
Numéro
2021031179
Page
41227
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-04-22/03
Entrée en vigueur / Effet
01-05-2021
Texte modifié
2020020900
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 7, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 mai 2020 portant des dispositions diverses de fonction publique dans le contexte de la pandémie de COVID-19, remplacé par les arrêtés du Gouvernement de la Communauté française du 2 juillet 2020, 3 septembre 2020, 29 octobre 2020 et 10 décembre 2020, 7 janvier 2021 et 11 février 2021, les mots " 30 avril 2021 " sont remplacés par les mots " 30 juin 2021 ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2021.

Art. 3.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.