Article 1er.Pour l'application du présent arrêté ministériel, l'on entend par :
1°l'arrêté du Gouvernement : l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 mars 2021 relatif à l'octroi d'une intervention spécifique en faveur des hôtels et hébergements similaires dans le cadre de la crise du coronavirus COVID-19 ;
2°l'entreprise : l'entreprise visée à l'article 1er, 3°, de l'arrêté du Gouvernement ;
3°l'intervention spécifique : l'intervention spécifique octroyée conformément à l'arrêté du Gouvernement ;
4°l'Administration : le Service public de Wallonie Economie, Emploi, Recherche ;
5°l'unité de logement : l'unité de logement visée à l'article 1er, 4°, de l'arrêté du Gouvernement.
Art. 2.Conformément à l'article 6, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement, l'entreprise introduit la demande d'intervention spécifique à partir du 22 avril 2021 et jusqu'au 21 mai 2021 inclus.
Art. 3.Conformément à l'article 5, alinéas 1er et 2, de l'arrêté du Gouvernement, pour bénéficier de l'intervention spécifique, l'entreprise doit disposer d'au moins 6 unités de logement.
Le nombre d'unité de logement est déterminé :
1°pour les établissements hôteliers repris à l'article 1.D, 23°, du Code wallon du Tourisme, sur base de l'autorisation visée à l'article 202.D du même Code ;
2°pour les établissements d'hébergements similaires :
a)sur base de l'attestation sécurité-incendie visée dans le Code wallon du Tourisme ou ;
b)sur base de la date de la demande d'attestation de sécurité-incendie visée dans le Code wallon du Tourisme.
Pour les établissements visés à l'alinéa 2, 2°, le cas échéant, l'Administration invite l'entreprise via une demande de renseignement complémentaire à transmettre une attestation type disponible sur le site internet https://indemnitecovid.wallonie.be à faire signer par la commune compétente.
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.