13 AVRIL 2021. - Arrêté ministériel établissant les animaux présentant un état héréditaire tel que prévu à l'article 19, § 2, et 27, § 1, de l'arrêté royal du 27 avril 2007 relatif aux conditions d'agrément des établissements pour animaux et aux conditions de commercialisation des animaux

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 29-4-2021
Numéro: 2021031133
Page: 41012
PDF: version originale
Dossier numéro: 2021-04-13/05
Entrée en vigueur / Effet: 01-10-2021
Texte modifié
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

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