13 AVRIL 2021. - Arrêté ministériel établissant les animaux présentant un état héréditaire tel que prévu à l'article 19, § 2, et 27, § 1, de l'arrêté royal du 27 avril 2007 relatif aux conditions d'agrément des établissements pour animaux et aux conditions de commercialisation des animaux
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 29-4-2021
- Numéro
- 2021031133
- Page
- 41012
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2021-04-13/05
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-10-2021
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
