2 AVRIL 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er mars 2018 réglant le financement du Service de méditation pour le consommateur

Article 1er.Dans l'article 1er, § 1er, de l'arrêté royal du 1er mars 2018 réglant le financement du Service de méditation pour le consommateur, les 1° et 2° sont remplacés par ce qui suit :

" 1° 100 euros par demande à partir de la cinquième demande traitée de règlement extrajudiciaire d'un litige de consommation ;

2°200 euros par demande à partir de la vingtième demande traitée de règlement extrajudiciaire d'un litige de consommation. ".

Art. 2.Dans l'article 1er, § 2, du même arrêté, les mots " à l'entreprise concernée " sont abrogés.

Art. 3.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions et le ministre qui a la Protection des consommateurs dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.