Lex Iterata

Texte 2021031042

10 AVRIL 2021. - Arrêté ministériel modifiant l'article 18 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 mars 2016 fixant les conditions et les règles relatives au subventionnement d'activités encourageant l'entrepreneuriat international.(TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
22-4-2021
Numéro
2021031042
Page
37334
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-04-10/01
Entrée en vigueur / Effet
15-05-2021
Texte modifié
2016035717
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)