Texte 2021031034
Article 1er.Dans l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB, l'article 4/7, § 1er, inséré par l'arrêté royal du 8 novembre 2020, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Ce dernier montant est complété par une subvention de 24.000 k€ versée au plus tard un mois après l'entrée en vigueur du présent alinéa, pour couvrir la totalité de l'impact de la pandémie de COVID-19 sur les comptes des missions de service public de la SNCB pour l'année 2020. Pour couvrir l'impact de la pandémie de COVID-19 sur les comptes des missions de service public de la SNCB pour l'année 2021, une subvention exceptionnelle forfaitaire de 124.000 k€ relative au premier trimestre 2021 est versée au plus tard un mois après l'entrée en vigueur du présent alinéa. "
Art. 2.Dans l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB, l'article 4/7, § 2, inséré par l'arrêté royal du 8 novembre 2020, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Ce dernier montant est complété par une subvention de 1.300 k€ versée au plus tard un mois après l'entrée en vigueur du présent alinéa, pour couvrir la totalité de l'impact de la pandémie de COVID-19 sur les comptes des missions de service public d'Infrabel pour l'année 2020. Pour couvrir l'impact de la pandémie de COVID-19 sur les comptes des missions de service public d'Infrabel pour l'année 2021, à l'exclusion de la non facturation d'annulations de sillon et de réductions de la redevance d'utilisation de l'infrastructure, une subvention exceptionnelle forfaitaire de 13.500 k€ relative au premier trimestre 2021 est versée au plus tard un mois après l'entrée en vigueur du présent alinéa. "
Art. 3.Dans l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB, l'article 4/7, inséré par l'arrêté royal du 8 novembre 2020, est complété par le paragraphe 3 rédigé comme suit :
" § 3. Les subventions prévues aux paragraphes 1er et 2 du présent article pourront être réévaluées sur base d'une actualisation des estimations pour 2020 et 2021 à fournir par la SNCB et Infrabel en mars 2021 pour permettre une présentation au Conseil des Ministres en avril 2021. Ces subventions sont conditionnées par l'exécution par la SNCB de l'intégralité de son plan de transport en 2021 et sont révisées en cas de non-respect de cette condition. "
Art. 4.Dans l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB, l'article 4/7, inséré par l'arrêté royal du 8 novembre 2020, est complété par un paragraphe 4 rédigé comme suit :
" § 4. La SNCB et Infrabel communiquent au Ministre compétent et au SPF Mobilité et Transports un justificatif détaillé de l'utilisation des subventions prévues aux paragraphes 1er et 2 du présent article au plus tard un mois après la clôture des comptes de chaque année concernée. La partie de ces subventions dont l'utilisation ne serait pas justifiée est compensée par l'Etat par une diminution équivalente du solde de la subvention d'exploitation de la société concernée restant à verser pour l'année concernée et si ce solde est insuffisant par une diminution de la subvention d'exploitation de l'année suivante dès que possible pour atteindre le montant total à compenser. "
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 6.Le Ministre de la Mobilité est chargé de l'exécution du présent arrêté.