Lex Iterata

Texte 2021030986

2 AVRIL 2021. - Arrêté royal fixant, pour l'année 2021, le montant par mille visé à l'article 1erbis, § 3, de l'arrêté royal du 21 décembre 1992 portant exécution de l'article 50, § 2, alinéa 1er, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
16-4-2021
Numéro
2021030986
Page
36356
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-04-02/18
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2021
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le montant par mille, visé à l'article 1erbis, § 3, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 21 décembre 1992 portant exécution de l'article 50, § 2, alinéa 1er, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, est fixé pour l'année 2021 à 2,01569.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2021.

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.