18 AVRIL 2021. - Loi portant approbation de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région Flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté française et la Communauté germanophone sur l'utilisation de SURE

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.Assentiment est donné à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté française et la Communauté germanophone, concernant l'utilisation de SURE (temporary Support to mitigate Unemployment Risks in case of an Emergency), conclu à Bruxelles le 22 décembre 2020

Annexe.

Art. N1.Accord de coopération entre l'Etat Fédéral, la Communauté flamande, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté française et la Communauté germanophone concernant l'utilisation de SURE

(NOTE : pour l'accord de cooperation, voir 2020-12-22/44)