Texte 2021030935
Chapitre 1er.- Dispositions relatives au " Cash 1 euro "
Article 1er. Le présent chapitre s'applique à l'émission par la Loterie Nationale de la loterie à billets, appelée " Cash 1 euro ".
La loterie à billets " Cash 1 euro " est une loterie organisée par la Loterie Nationale. Elle est organisée conformément à l'arrêté royal du 27 avril 2018 fixant les modalités générales d'émission des loteries publiques organisées par la Loterie Nationale sous forme de loteries à billets.
Le nombre de billets de chaque émission est fixé par la Loterie Nationale soit à 1.250.000, soit en multiples de 1.250.000.
Le prix de vente d'un billet est fixé à 1 euro.
Art. 2.Par quantité de 1.250.000 billets émis, le nombre de lots est fixé à 306.286, lesquels se répartissent selon le tableau reproduit ci-dessous:
| Nombre de lots Aantal loten | Montant des lots (euros) Bedrag van de loten (euro) | Montant total des lots (euros)Totaal bedrag van de loten (euro) | 1 chance de gain sur 1 winstkans op |
| 1 | 25.000 | 25.000 | 1.250.000 |
| 1 | 5.000 | 5.000 | 1.250.000 |
| 2 | 1.000 | 2.000 | 625.000 |
| 3 | 100 | 300 | 416.666,67 |
| 4 | 60 | 240 | 312.500 |
| 125 | 50 | 6.250 | 10.000 |
| 1.900 | 20 | 38.000 | 657,89 |
| 3.750 | 15 | 56.250 | 333,33 |
| 25.500 | 10 | 255.000 | 49,02 |
| 23.500 | 5 | 117.500 | 53,19 |
| 37.500 | 2 | 75.000 | 33,33 |
| 214.000 | 1 | 214.000 | 5,84 |
| TOTAL TOTAAL 306.286 | TOTAL TOTAAL 794.540 | TOTAL TOTAAL 4,08 |
Art. 3.§ 1er. Le recto des billets présente deux zones de jeu distinctement délimitées.
Sur ou près de la pellicule opaque de la première zone de jeu sont imprimées les mentions " VOTRE NUMERO - UW NUMMER - IHRE ZAHL ". Cette zone de jeu est appelée " zone de jeu-votre numéro ". Sur ou près de la pellicule opaque de la seconde zone de jeu sont imprimées les mentions " NUMEROS GAGNANTS - WINNENDE NUMMERS - GEWINNZAHLEN ". Cette zone de jeu est appelée " zone de jeu-numéros gagnants ". La " zone de jeu-votre numéro " et " la zone de jeu-numéros gagnants " sont appelées ensemble les " zones de jeu-numéros ".
§ 2. Après grattage de la pellicule opaque recouvrant la " zone de jeu-votre numéro " apparaît la mention " VOTRE NUMERO - UW NUMMER - IHRE ZAHL " et un numéro sélectionné parmi une série de numéros allant de 01 à 99.
Après grattage de la pellicule opaque recouvrant la " zone de jeu-numéros gagnants " apparaissent la mention " NUMEROS GAGNANTS - WINNENDE NUMMERS - GEWINNZAHLEN " et trois numéros différents sélectionnés parmi une série de numéros allant de 01 à 99. Sous chacun de ces trois numéros est imprimé en chiffres arabes un montant de lot précédé du symbole " € ", qui pouvant varier d'un numéro à l'autre, est sélectionné parmi ceux visés à l'article 2.
Art. 4.Le billet est gagnant lorsque le numéro imprimé dans la " zone de jeu-votre numéro " est également imprimé dans la " zone de jeu-numéros gagnants ". Les deux numéros concernés par cette correspondance sont appelés " paire gagnante ". Le cas échéant, le billet est attributif du montant de lot mentionné en dessous du numéro qui, reproduit dans la " zone de jeu-numéros gagnants ", est concerné par cette correspondance.
Lorsque le billet est gagnant, il peut comporter seulement une paire gagnante.
Le billet dont les zones de jeu ne présentent pas de correspondance visée à l'alinéa 1 est toujours perdant.
Art. 5.Pour l'application du processus qui garantit une répartition harmonieuse des billets attribuant des lots de petite valeur sur l'ensemble des billets imprimés, les lots de petite valeur sont fixés à un montant unitaire ne dépassant pas 10 euros. La somme des lots de petite valeur attribués aux billets contenus dans un même paquet emballé sous cellophane correspond à un montant qui, fixé par la Loterie Nationale, ne peut être inférieur à 35 euros.
Chapitre 2.- Dispositions relatives au " Cash 3 euros "
Art. 6.Le présent chapitre s'applique à l'émission par la Loterie Nationale de la loterie à billets, appelée " Cash 3 euros ".
La loterie à billets " Cash 3 euros " est une loterie organisée par la Loterie Nationale. Elle est organisée conformément à l'arrêté royal du 27 avril 2018 fixant les modalités générales d'émission des loteries publiques organisées par la Loterie Nationale sous forme de loteries à billets.
Le nombre de billets de chaque émission est fixé par la Loterie Nationale soit à 1.250.000, soit en multiples de 1.250.000.
Le prix de vente d'un billet est fixé à 3 euros.
Art. 7.Par quantité de 1.250.000 billets émis, le nombre de lots est fixé à 321.844, lesquels se répartissent selon le tableau reproduit ci-dessous:
| Nombre de lots Aantal loten | Montant des lots (euros) Bedrag van de loten (euro) | Montant total des lots (euros)Totaal bedrag van de loten (euro) | 1 chance de gain sur 1 winstkans op |
| 1 | 100.000 | 100.000 | 1.250.000 |
| 1 | 10.000 | 10.000 | 1.250.000 |
| 2 | 5.000 | 10.000 | 625.000 |
| 2 | 1.000 | 2.000 | 625.000 |
| 13 | 500 | 6.500 | 96.153,85 |
| 675 | 100 | 67.500 | 1.851,85 |
| 3.150 | 50 | 157.500 | 396,83 |
| 15.300 | 30 | 459.000 | 81,70 |
| 9.400 | 20 | 188.000 | 132,98 |
| 21.650 | 15 | 324.750 | 57,74 |
| 16.950 | 9 | 152.550 | 73,75 |
| 92.600 | 6 | 555.600 | 13,50 |
| 162.100 | 3 | 486.300 | 7,71 |
| TOTAL TOTAAL 321.844 | TOTAL TOTAAL 2.519.700 | TOTAL TOTAAL 3,88 |
Art. 8.§ 1er. Le recto des billets présente trois zones de jeu distinctement délimitées.
Sur ou près de la pellicule opaque de la première zone de jeu sont imprimées les mentions " VOS NUMEROS - UW NUMMERS - IHRE ZAHLEN ". Cette zone de jeu est appelée " zone de jeu-vos numéros ". Sur ou près de la pellicule opaque de la deuxième zone de jeu sont imprimées les mentions " NUMEROS GAGNANTS - WINNENDE NUMMERS - GEWINNZAHLEN ". Cette zone de jeu est appelée " zone de jeu-numéros gagnants ". La " zone de jeu-vos numéros " et " la zone de jeu numéros gagnants " sont appelées ensemble les " zones de jeu-numéros ".
Sur la pellicule opaque de la troisième zone de jeu sont imprimées les mentions " GAIN - WINST - GEWINN X ? ". Cette zone de jeu est appelée la " zone de jeu multiplicateur ".
§ 2. Après grattage de la pellicule opaque recouvrant la " zone de jeu-vos numéros " apparaissent trois numéros différents sélectionnés parmi une série de numéros allant de 01 à 99.
Après grattage de la pellicule opaque recouvrant la " zone de jeu-numéros gagnants " apparaissent neuf numéros différents sélectionnés parmi une série de numéros allant de 01 à 99. Sous chacun de ces neuf numéros est imprimé en chiffres arabes un montant de lot précédé du symbole " € ", qui pouvant varier d'un numéro à l'autre, est sélectionné parmi ceux visés à l'article 7.
Après grattage de la pellicule opaque recouvrant la " zone de jeu multiplicateur ", apparaissent les mots " GAIN - WINST - GEWINN " et la mention " X1 ", " X2 " ou " X3 ".
Art. 9.§ 1. Le billet est gagnant lorsqu'un des trois numéros imprimés dans la " zone de jeu-vos numéros " est également imprimé dans la " zone de jeu-numéros gagnants ". Les deux numéros concernés par cette correspondance sont appelés " paire gagnante ". Le cas échéant, le billet est attributif du montant de lot mentionné en dessous du numéro qui, reproduit dans la " zone de jeu-numéros gagnants ", est concerné par cette correspondance.
Lorsque le billet est gagnant, il peut comporter une ou deux paires gagnantes. Le cas échéant, les deux paires gagnantes donnent droit à un lot correspondant au cumul des montants de lots mentionnés en dessous des deux numéros qui, imprimés dans la " zone de jeu-numéros gagnants ", sont concernés par cette correspondance.
Le billet dont les " zones de jeu-numéros " ne présentent pas l'un des deux cas de correspondance visés à l'alinéa 2 est toujours perdant.
§ 2. Dans le cas où la " zone de jeu-numéros " contient une ou deux paires gagnantes, le montant de lot attribué est multiplié par deux ou par trois, si après grattage dans la " zone de jeu multiplicateur " est imprimée respectivement la mention " X2 " ou " X3 ".
Un billet gagnant peut également contenir dans la " zone de jeu multiplicateur " la mention " X1 ". La mention " X1 " ne constitue pas un multiplicateur, mais confirme seulement le montant du lot attribué par une paire gagnante ou le montant de lots cumulés attribué par deux paires gagnantes, de sorte qu'elle n'entraîne aucune majoration desdits montants.
La " zone de jeu multiplicateur " n'attribue en soi pas un montant de lot.
§ 3. Un billet bénéficiant d'un lot de :
1°3 euros, 20 euros, 50 euros, 100 euros, 500 euros, 1.000 euros, 5.000 euros, 10.000 euros ou 100.000 euros, contient seulement une paire gagnante. Ce montant est confirmé dans la " zone de jeu multiplicateur " par la mention " X1 " ;
2°6 euros, contient une ou deux paires gagnantes ou une paire gagnante à laquelle s'applique le multiplicateur 2 (" X2 "). Les montants attribués s'élèvent dans le premier cas à 6 euros, montant que confirme la mention " X1 " dans la " zone de jeu multiplicateur ", dans le deuxième cas à 3 euros et 3 euros, montants que confirme la mention " X1 " dans la " zone de jeu multiplicateur ", ou dans le troisième cas à 3 euros multipliés par deux;
3°9 euros, contient une ou deux paires gagnantes ou une paire gagnante à laquelle s'applique le multiplicateur 3 (" X3 "). Les montants attribués s'élèvent dans le premier cas à 9 euros, montant que confirme la mention " X1 " dans la " zone de jeu multiplicateur ", dans le deuxième cas à 6 euros et 3 euros, montants que confirme la mention " X1 " dans la " zone de jeu multiplicateur ", ou dans le troisième cas à 3 euros multipliés par trois;
4°15 euros, contient une paire gagnante ou deux paires gagnantes. Les montants attribués s'élèvent dans le premier cas à 15 euros, montant que confirme la mention " X1 " dans la " zone de jeu multiplicateur ", ou dans le deuxième cas à 9 euros et 6 euros, montants que confirme la mention " X1 " dans la " zone de jeu multiplicateur " ;
5°30 euros, contient une paire gagnante ou deux paires gagnantes auxquelles s'applique le multiplicateur 2 (" X2 "). Les montants attribués s'élèvent dans le premier cas à 30 euros, montant que confirme la mention " X1 " dans la " zone de jeu multiplicateur ", ou dans le deuxième cas à 9 euros et 6 euros, dont la somme est multipliée par deux.
Art. 10.Pour l'application du processus qui garantit une répartition harmonieuse des billets attribuant des lots de petite valeur sur l'ensemble des billets imprimés, les lots de petite valeur sont fixés à un montant unitaire ne dépassant pas 20 euros. La somme des lots de petite valeur attribués aux billets contenus dans un même paquet emballé sous cellophane correspond à un montant qui, fixé par la Loterie Nationale, ne peut être inférieur à 45 euros.
Chapitre 3.- Dispositions relatives au " Cash 5 euros "
Art. 11.Le présent chapitre s'applique à l'émission par la Loterie Nationale de la loterie à billets, appelée " Cash 5 euros ".
La loterie à billets " Cash 5 euros " est une loterie organisée par la Loterie Nationale. Elle est organisée conformément à l'arrêté royal du 27 avril 2018 fixant les modalités générales d'émission des loteries publiques organisées par la Loterie Nationale sous forme de loteries à billets.
Le nombre de billets de chaque émission est fixé par la Loterie Nationale soit à 1.250.000, soit en multiples de 1.250.000.
Le prix de vente d'un billet est fixé à 5 euros.
Art. 12.Par quantité de 1.250.000 billets émis, le nombre de lots est fixé à 339.976, lesquels se répartissent selon le tableau reproduit ci-dessous:
| Nombre de lots Aantal loten | Montant des lots (euro) Bedrag van de loten (euro) | Montant total des lots (euro)Totaal bedrag van de loten (euro) | 1 chance de gain sur 1 winstkans op |
| 1 | 250.000 | 250.000 | 1.250.000 |
| 1 | 10.000 | 10.000 | 1.250.000 |
| 1 | 5.000 | 5.000 | 1.250.000 |
| 13 | 1.000 | 13.000 | 96.153,85 |
| 15 | 500 | 7.500 | 83.333,33 |
| 6.875 | 100 | 687.500 | 181,82 |
| 12.500 | 50 | 625.000 | 100 |
| 33.720 | 20 | 674.400 | 37,07 |
| 131.850 | 10 | 1.318.500 | 9,48 |
| 155.000 | 5 | 775.000 | 8,06 |
| TOTAL TOTAAL 339.976 | TOTAL TOTAAL 4.365.900 | TOTAL TOTAAL 3,68 |
Art. 13.§ 1er. Le recto des billets présente trois zones de jeu distinctement délimitées.
Sur ou près de la pellicule opaque de la première zone de jeu sont imprimées les mentions " VOS NUMEROS - UW NUMMERS - IHRE ZAHLEN ". Cette zone de jeu est appelée " zone de jeu-vos numéros ". Sur ou près de la pellicule opaque de la deuxième zone de jeu sont imprimées les mentions " NUMEROS GAGNANTS - WINNENDE NUMMERS - GEWINNZAHLEN ". Cette zone de jeu est appelée " zone de jeu-numéros gagnants ". La " zone de jeu-vos numéros " et " la zone de jeu numéros gagnants " sont appelées ensemble les " zones de jeu-numéros ".
Sur la pellicule opaque de la troisième zone de jeu sont imprimées les mentions " GAIN - WINST - GEWINN X ? ". Cette zone de jeu est appelée la " zone de jeu multiplicateur ".
§ 2. Après grattage de la pellicule opaque recouvrant la " zone de jeu-vos numéros " apparaissent cinq numéros différents sélectionnés parmi une série de numéros allant de 01 à 99.
Après grattage de la pellicule opaque recouvrant la " zone de jeu-numéros gagnants " apparaissent quinze numéros différents sélectionnés parmi une série de numéros allant de 01 à 99. Sous chacun de ces quinze numéros est imprimé en chiffres arabes un montant de lot précédé du symbole " € ", qui pouvant varier d'un numéro à l'autre, est sélectionné parmi ceux visés à l'article 12.
Après grattage de la pellicule opaque recouvrant la " zone de jeu multiplicateur ", apparaissent les mots " GAIN - WINST - GEWINN " et la mention " X1 ", " X2 " ou " X5 ".
Art. 14.§ 1. Le billet est gagnant lorsqu'un des cinq numéros imprimés dans la " zone de jeu-vos numéros " est également imprimé dans la " zone de jeu-numéros gagnants ". Les deux numéros concernés par cette correspondance sont appelés " paire gagnante ". Le cas échéant, le billet est attributif du montant de lot mentionné en dessous du numéro qui, reproduit dans la " zone de jeu-numéros gagnants ", est concerné par cette correspondance.
Lorsque le billet est gagnant, il peut comporter une, deux ou trois paires gagnantes. Le cas échéant, les deux ou trois paires gagnantes donnent droit à un lot correspondant au cumul des montants de lots mentionnés en dessous des deux ou trois numéros qui, imprimés dans la " zone de jeu-numéros gagnants ", sont concernés par cette correspondance.
Le billet dont les " zones de jeu-numéros " ne présentent pas l'un des trois cas de correspondance visés à l'alinéa 2 est toujours perdant.
§ 2. Dans le cas où la " zone de jeu numéros " contient une, deux ou trois paires gagnantes, le montant de lot attribué est multiplié par deux ou par cinq, si après grattage dans la " zone de jeu multiplicateur " est imprimée respectivement la mention " X2 " ou " X5 ".
Un billet gagnant peut également contenir dans la " zone de jeu multiplicateur " la mention " X1 ". La mention " X1 " ne constitue pas un multiplicateur, mais confirme seulement le montant du lot attribué par une paire gagnante ou le montant de lots cumulés attribué par deux ou trois paires gagnantes, de sorte qu'elle n'entraîne aucune majoration desdits montants.
La " zone de jeu multiplicateur " n'attribue en soi pas un montant de lot.
§ 3. Un billet bénéficiant d'un lot de :
1°5 euros, 500 euros, 1.000 euros, 5.000 euros, 10.000 euros ou 250.000 euros, contient seulement une paire gagnante. Ce montant est confirmé dans la " zone de jeu multiplicateur " par la mention " X1 " ;
2°10 euros, contient une ou deux paires gagnantes ou une paire gagnante à laquelle s'applique le multiplicateur 2 (" X2 "). Les montants attribués s'élèvent dans le premier cas à 10 euros, montant que confirme la mention " X1 " dans la " zone de jeu multiplicateur ", dans le deuxième cas à 5 euros et 5 euros, montants que confirme la mention " X1 " dans la " zone de jeu multiplicateur ", ou dans le troisième cas à 5 euros multipliés par deux;
3°20 euros, contient une paire gagnante ou une paire gagnante à laquelle s'applique le multiplicateur 2 (" X2 ") ou deux paires gagnantes auxquelles s'applique le multiplicateur 2 (" X2 "). Les montants attribués s'élèvent dans le premier cas à 20 euros, montant que confirme la mention " X1 " dans la " zone de jeu multiplicateur ", dans le deuxième cas à 10 euros multipliés par deux, ou dans le troisième cas à 5 euros et 5 euros, dont la somme est multipliée par deux;
4°50 euros, contient une paire gagnante ou trois paires gagnantes ou une paire gagnante à laquelle s'applique le multiplicateur 5 (" X5 ") ou deux paires gagnantes auxquelles s'applique le multiplicateur 2 (" X2 "). Les montants attribués s'élèvent dans le premier cas à 50 euros, montant que confirme la mention " X1 " dans la " zone de jeu multiplicateur ", dans le deuxième cas à 20 euros, 20 euros et 10 euros, montants que confirme la mention " X1 " dans la " zone de jeu multiplicateur ", dans le troisième cas à 10 euros multipliés par cinq, ou dans le quatrième cas à 20 euros et 5 euros, dont la somme est multipliée par deux;
5°100 euros, contient une paire gagnante ou trois paires gagnantes auxquelles s'applique le multiplicateur 5 (" X5 "). Les montants attribués s'élèvent dans le premier cas à 100 euros, montant que confirme la mention " X1 " dans la " zone de jeu multiplicateur ", ou dans le deuxième cas à 10 euros et 5 euros et 5 euros, dont la somme est multipliée par cinq.
Art. 15.Pour l'application du processus qui garantit une répartition harmonieuse des billets attribuant des lots de petite valeur sur l'ensemble des billets imprimés, les lots de petite valeur sont fixés à un montant unitaire ne dépassant pas 20 euros. La somme des lots de petite valeur attribués aux billets contenus dans un même paquet emballé sous cellophane correspond à un montant qui, fixé par la Loterie Nationale, ne peut être inférieur à 60 euros.
Chapitre 4.- Dispositions relatives au " Cash 10 euros "
Art. 16.Le présent chapitre s'applique à l'émission par la Loterie Nationale de la loterie à billets, appelée " Cash 10 euros ".
La loterie à billets " Cash 10 euros " est une loterie organisée par la Loterie Nationale. Elle est organisée conformément à l'arrêté royal du 27 avril 2018 fixant les modalités générales d'émission des loteries publiques organisées par la Loterie Nationale sous forme de loteries à billets.
Le nombre de billets de chaque émission est fixé par la Loterie Nationale soit à 1.250.000, soit en multiples de 1.250.000.
Le prix de vente d'un billet est fixé à 10 euros.
Art. 17.Par quantité de 1.250.000 billets émis, le nombre de lots est fixé à 381.102, lesquels se répartissent selon le tableau reproduit ci-dessous:
| Nombre de lots Aantal loten | Montant des lots (euros) Bedrag van de loten (euro) | Montant total des lots (euros)Totaal bedrag van de loten (euro) | 1 chance de gain sur 1 winstkans op |
| 1 | 500.000 | 500.000 | 1.250.000 |
| 2 | 50.000 | 100.000 | 625.000 |
| 2 | 10.000 | 20.000 | 625.000 |
| 2 | 5.000 | 10.000 | 625.000 |
| 5 | 1.000 | 5.000 | 250.000 |
| 625 | 500 | 312.500 | 2.000 |
| 1.565 | 100 | 156.500 | 798,72 |
| 17.500 | 50 | 875.000 | 71,43 |
| 17.800 | 40 | 712.000 | 70,22 |
| 56.250 | 30 | 1.687.500 | 22,22 |
| 182.350 | 20 | 3.647.000 | 6,85 |
| 105.000 | 10 | 1.050.000 | 11,90 |
| TOTAL TOTAAL 381.102 | TOTAL TOTAAL 9.075.500 | TOTAL TOTAAL 3,28 |
Art. 18.§ 1er. Le recto des billets présente trois zones de jeu distinctement délimitées.
Sur ou près de la pellicule opaque de la première zone de jeu sont imprimées les mentions " VOS NUMEROS - UW NUMMERS - IHRE ZAHLEN ". Cette zone de jeu est appelée " zone de jeu-vos numéros". Sur ou près de la pellicule opaque de la deuxième zone de jeu sont imprimées les mentions " NUMEROS GAGNANTS - WINNENDE NUMMERS - GEWINNZAHLEN ". Cette zone de jeu est appelée " zone de jeu-numéros gagnants ". La " zone de jeu-vos numéros " et la " zone de jeu-numéros gagnants " sont appelées ensemble les " zones de jeu-numéros ".
Sur la pellicule opaque de la troisième zone de jeu sont imprimées les mentions " GAIN - WINST - GEWINN X ? ". Cette zone de jeu est appelée la " zone de jeu multiplicateur ".
§ 2. Après grattage de la pellicule opaque recouvrant la " zone de jeu-vos numéros " apparaissent huit numéros différents sélectionnés parmi une série de numéros allant de 01 à 99.
Après grattage de la pellicule opaque recouvrant la " zone de jeu-numéros gagnants " apparaissent vingt-quatre numéros différents sélectionnés parmi une série de numéros allant de 01 à 99. Sous chacun de ces vingt-quatre numéros est imprimé en chiffres arabes un montant de lot précédé du symbole " € ", qui pouvant varier d'un numéro à l'autre, est sélectionné parmi ceux visés à l'article 17.
Après grattage de la pellicule opaque recouvrant la " zone de jeu multiplicateur ", apparaissent les mots " GAIN - WINST - GEWINN " et la mention " X1 ", " X2 ", " X3 " ou " X5 ".
Art. 19.§ 1. Le billet est gagnant lorsqu'un des huit numéros imprimés dans la " zone de jeu-vos numéros " est également imprimé dans la " zone de jeu-numéros gagnants ". Les deux numéros concernés par cette correspondance sont appelés " paire gagnante ". Le cas échéant, le billet est attributif du montant de lot mentionné en dessous du numéro qui, reproduit dans la " zone de jeu-numéros gagnants ", est concerné par cette correspondance.
Lorsque le billet est gagnant, il peut comporter une, deux ou trois paires gagnantes. Le cas échéant, les deux ou trois paires gagnantes donnent droit à un lot correspondant au cumul des montants de lots mentionnés en dessous des deux ou trois numéros qui, imprimés dans la " zone de jeu-numéros gagnants ", sont concernés par cette correspondance.
Le billet dont les " zones de jeu-numéros " ne présentent pas l'un des trois cas de correspondance visés à l'alinéa 2 est toujours perdant.
§ 2. Dans le cas où la " zone de jeu numéros " contient une, deux ou trois paires gagnantes, le montant de lot attribué est multiplié par deux, par trois ou par cinq, si après grattage dans la " zone de jeu multiplicateur " est imprimée respectivement la mention " X2 ", " X3 " ou " X5 ".
Un billet gagnant peut également contenir dans la " zone de jeu multiplicateur " la mention " X1 ". La mention " X1 " ne constitue pas un multiplicateur, mais confirme seulement le montant du lot attribué par une paire gagnante ou le montant de lots cumulés attribué par deux ou trois paires gagnantes, de sorte qu'elle n'entraîne aucune majoration desdits montants.
La " zone de jeu multiplicateur " n'attribue en soi pas un montant de lot.
§ 3. Un billet bénéficiant d'un lot de :
1°10 euros, 500 euros, 1.000 euros, 5.000 euros, 10.000 euros, 50.000 euros ou 500.000 euros, contient seulement une paire gagnante. Ce montant est confirmé dans la " zone de jeu multiplicateur " par la mention " X1 " ;
2°20 euros, contient une paire gagnante ou une paire gagnante à laquelle s'applique le multiplicateur 2 (" X2 "). Les montants attribués s'élèvent dans le premier cas à 20 euros, montant que confirme la mention " X1 " dans la " zone de jeu multiplicateur ", ou dans le deuxième cas à 10 euros multipliés par deux;
3°30 euros, contient une paire gagnante ou une paire gagnante à laquelle s'applique le multiplicateur 3 (" X3 ") ou deux paires gagnantes. Les montants attribués s'élèvent dans le premier cas à 30 euros, montant que confirme la mention " X1 " dans la " zone de jeu multiplicateur ", dans le deuxième cas à 10 euros multipliés par trois, ou dans le troisième cas à 20 euros et 10 euros;
4°40 euros, contient une paire gagnante ou deux paires gagnantes ou une paire gagnante à laquelle s'applique le multiplicateur 2 (" X2 ") ou deux paires gagnantes auxquelles s'applique le multiplicateur 2 (" X2 "). Les montants attribués s'élèvent dans le premier cas à 40 euros, montant que confirme la mention " X1 " dans la " zone de jeu multiplicateur ", dans le deuxième cas à 30 euros et 10 euros, montants que confirme la mention " X1 " dans la " zone de jeu multiplicateur ", dans le troisième cas à 20 euros multipliés par deux, ou dans le quatrième cas à 10 euros et 10 euros, dont la somme est multipliée par deux;
5°50 euros, contient une paire gagnante ou une paire gagnante à laquelle s'applique le multiplicateur 5 (" X5 ") ou trois paires gagnantes. Les montants attribués s'élèvent dans le premier cas à 50 euros, montant que confirme la mention " X1 " dans la " zone de jeu multiplicateur ", ou dans le deuxième cas à 10 euros multipliée par cinq, ou dans le troisième cas à 30 euros et 10 euros et 10 euros ;
6°100 euros, contient une paire gagnante ou deux paires gagnantes à laquelle s'applique le multiplicateur 2 (" X2 ") ou trois paires gagnantes. Les montants attribués s'élèvent dans le premier cas à 100 euros, montant que confirme la mention " X1 " dans la " zone de jeu multiplicateur ", ou dans le deuxième cas à 30 euros et 20 euros, dont la somme est multipliée par deux, ou dans le troisième cas à 50 euros et 30 euros et 20 euros.
Art. 20.Pour l'application du processus qui garantit une répartition harmonieuse des billets attribuant des lots de petite valeur sur l'ensemble des billets imprimés, les lots de petite valeur sont fixés à un montant unitaire ne dépassant pas 40 euros. La somme des lots de petite valeur attribués aux billets contenus dans un même paquet emballé sous cellophane correspond à un montant qui, fixé par la Loterie Nationale, ne peut être inférieur à 70 euros.
Chapitre 5.- Dispositions relatives au " Cash 20 euros "
Art. 21.Le présent chapitre s'applique à l'émission par la Loterie Nationale de la loterie à billets, appelée " Cash 20 euros ".
La loterie à billets " Cash 20 euros " est une loterie organisée par la Loterie Nationale. Elle est organisée conformément à l'arrêté royal du 27 avril 2018 fixant les modalités générales d'émission des loteries publiques organisées par la Loterie Nationale sous forme de loteries à billets.
Art. 22.Le nombre de billets de chaque émission est fixé par la Loterie Nationale soit à 1.250.000, soit en multiples de 1.250.000.
Le prix de vente d'un billet est fixé à 20 euros.
Art. 23.Par quantité de 1.250.000 billets émis, le nombre de lots est fixé à 448.857, lesquels se répartissent selon le tableau reproduit ci-dessous:
| Nombre de lots Aantal loten | Montant des lots (euros) Bedrag van de loten (euro) | Montant total des lots (euros)Totaal bedrag van de loten (euro) | 1 chance de gain sur 1 winstkans op |
| 1 | 1.000.000 | 1.000.000 | 1.250.000 |
| 2 | 100.000 | 200.000 | 625.000 |
| 2 | 20.000 | 40.000 | 625.000 |
| 2 | 5.000 | 10.000 | 625.000 |
| 5 | 2.000 | 10.000 | 250.000 |
| 315 | 1.000 | 315.000 | 3.968,25 |
| 750 | 500 | 375.000 | 1.666,67 |
| 1.250 | 200 | 250.000 | 1.000 |
| 18.750 | 100 | 1.875.000 | 66,67 |
| 48.750 | 75 | 3.656.250 | 25,64 |
| 123.830 | 50 | 6.191.500 | 10,09 |
| 217.700 | 20 | 4.354.000 | 5,74 |
| 25.000 | 10 | 250.000 | 50 |
| 12.500 | 5 | 62.500 | 100 |
| TOTAL TOTAAL 448.857 | TOTAL TOTAAL 18.589.250 | TOTAL TOTAAL 2,78 |
Art. 24.§ 1er. Le recto des billets présente quatre zones de jeu distinctement délimitées.
Sur ou près de la pellicule opaque de la première zone de jeu sont imprimées les mentions " VOS NUMEROS - UW NUMMERS - IHRE ZAHLEN ". Cette zone de jeu est appelée " zone de jeu-vos numéros". Sur ou près de la pellicule opaque de la deuxième zone de jeu sont imprimées les mentions " NUMEROS GAGNANTS - WINNENDE NUMMERS - GEWINNZAHLEN ". Cette zone de jeu est appelée " zone de jeu-numéros gagnants ". La " zone de jeu-vos numéros " et la " zone de jeu-numéros gagnants " sont appelées ensemble la " zone de jeu-numéros ".
Sur la pellicule opaque de la troisième zone de jeu sont imprimées les mentions " GAIN - WINST - GEWINN X ? ". Cette zone de jeu est appelée la " zone de jeu-multiplicateur ".
Sur la pellicule opaque de la quatrième zone de jeu est imprimée la mention " BONUS ". Cette zone de jeu est appelée la " zone de jeu-bonus ".
§ 2. Après grattage de la pellicule opaque recouvrant la " zone de jeu-vos numéros " apparaissent huit numéros différents sélectionnés parmi une série de numéros allant de 01 à 99.
Après grattage de la pellicule opaque recouvrant la " zone de jeu-numéros gagnants " apparaissent vingt-quatre numéros différents sélectionnés parmi une série de numéros allant de 01 à 99. Sous chacun de ces vingt-quatre numéros est imprimé en chiffres arabes un montant de lot précédé du symbole " € ", qui pouvant varier d'un numéro à l'autre, est sélectionné parmi ceux visés à l'article 23.
Après grattage de la pellicule opaque recouvrant la " zone de jeu-multiplicateur ", apparaissent les mots " GAIN - WINST - GEWINN " et la mention " X1 ", " X2 ", " X3 " ou " X5 ". "
Après grattage de la pellicule opaque recouvrant la " zone de jeu-bonus ", apparaît soit le montant " € 100 ", soit la mention " ZERO ", " € 000 " ou " 000 € ".
Art. 25.§ 1er. La " zone de jeu-numéros " est gagnante lorsqu'un des huit numéros imprimés dans la " zone de jeu-vos numéros " est également imprimé dans la " zone de jeu-numéros gagnants ". Les deux numéros concernés par cette correspondance sont appelés " paire gagnante ". Le cas échéant, le billet est attributif du montant de lot mentionné en dessous du numéro qui, reproduit dans la " zone de jeu-numéros gagnants ", est concerné par cette correspondance.
Lorsque le billet est gagnant, il peut comporter une, deux ou trois paires gagnantes. Le cas échéant, les deux ou trois paires gagnantes donnent droit à un lot correspondant au cumul des montants de lots mentionnés en dessous des deux ou trois numéros qui, imprimés dans la " zone de jeu-numéros gagnants ", sont concernés par cette correspondance.
La " zone de jeu-numéros " qui ne présente pas l'un des trois cas de correspondance visés à l'alinéa 2 est toujours perdante.
§ 2. Dans le cas où la " zone de jeu-numéros " contient une, deux ou trois paires gagnantes, le montant de lot attribué est multiplié par deux, par trois ou par cinq, si après grattage dans la " zone de jeu-multiplicateur " est imprimée respectivement la mention " X2 ", " X3 " ou " X5 ".
Un billet gagnant peut également contenir dans la " zone de jeu multiplicateur " la mention " X1 ". La mention " X1 " ne constitue pas un multiplicateur, mais confirme seulement le montant du lot attribué par une paire gagnante ou le montant de lots cumulés attribué par deux ou trois paires gagnantes, de sorte qu'elle n'entraîne aucune majoration desdits montants.
La " zone de jeu multiplicateur " n'attribue en soi pas un montant de lot.
§ 3. Une " zone de jeu-numéros " bénéficiant d'un lot de :
1°5 euros, 10 euros, 500 euros, 1.000 euros, 2.000 euros, 5.000 euros, 20.000 euros, 100.000 euros ou 1.000.000 euros, contient seulement une paire gagnante. Ce montant est confirmé dans la " zone de jeu multiplicateur " par la mention " X1 " ;
2°20 euros, contient une paire gagnante ou une paire gagnante à laquelle s'applique le multiplicateur 2 (" X2 ") ou trois paires gagnantes. Les montants attribués s'élèvent dans le premier cas à 20 euros, montant que confirme la mention " X1 " dans la " zone de jeu multiplicateur ", dans le deuxième cas à 10 euros multipliés par deux ou dans le troisième cas à 10 euros et 5 euros et 5 euros;
3°50 euros, contient une paire gagnante ou une paire gagnante à laquelle s'applique le multiplicateur 5 (" X5 ") ou deux paires gagnantes auxquelles s'appliquent le multiplicateur 2 (" X2 ") ou trois paires gagnantes. Les montants attribués s'élèvent dans le premier cas à 50 euros, montant que confirme la mention " X1 " dans la " zone de jeu multiplicateur ", dans le deuxième cas à 10 euros multipliés par cinq, dans le troisième cas à 20 euros et 5 euros multipliés par 2 ou dans le quatrième cas 20 euros et 20 euros et 10 euros;
4°75 euros, contient une paire gagnante ou trois paires gagnantes ou trois paires gagnantes auxquelles s'appliquent le multiplicateur 3 (" X3 "). Les montants attribués s'élèvent dans le premier cas à 75 euros, montant que confirme la mention " X1 " dans la " zone de jeu multiplicateur ", dans le deuxième cas à 50 euros et 20 euros et 5 euros, ou dans le troisième cas à 10 euros et 10 euros et 5 euros, dont la somme est multipliée par trois;
5°200 euros, contient une paire gagnante ou trois paires gagnantes auxquelles s'appliquent le multiplicateur 5 (" X5 "). Les montants attribués s'élèvent dans le premier cas à 200 euros, montant que confirme la mention " X1 " dans la " zone de jeu multiplicateur ", ou dans le deuxième cas à 20 euros et 10 euros et 10 euros, dont la somme est multipliée par cinq.
La " zone de jeu-numéros " n'attribue jamais un lot de 100 euros.
§ 4. La " zone de jeu-bonus " est gagnante lorsque apparaît le montant " € 100 " et, dans ce cas, donne droit à un lot de 100 euros. Elle est perdante lorsqu'il y apparaît la mention " ZERO ", " € 000 " ou " 000 € ".
La " zone de jeu-multiplicateur " n'est pas applicable à la " zone de jeu-bonus ".
§ 5. Lorsqu'il est gagnant, un billet ne présente qu'une zone de jeu gagnante : la " zone de jeu-numéros " ou la " zone de jeu-bonus ".
Art. 26.Pour l'application du processus qui garantit une répartition harmonieuse des billets attribuant des lots de petite valeur sur l'ensemble des billets imprimés, les lots de petite valeur sont fixés à un montant unitaire ne dépassant pas 100 euros. La somme des lots de petite valeur attribués aux billets contenus dans un même paquet emballé sous cellophane correspond à un montant qui, fixé par la Loterie Nationale, ne peut être inférieur à 80 euros.
Chapitre 6.- Disposition abrogatoire
Art. 27.L'arrêté royal du 27 avril 2016 fixant les modalités d'émission des loteries à billets, appelée " Cash 1 euro ", " Cash 3 euros ", " Cash 5 euros ", " Cash 10 euros " et " Cash 20 euros ", loteries publiques organisées par la Loterie Nationale, est abrogé.
Chapitre 7.- Dispositions finales
Art. 28.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 29.Le ministre qui a la Loterie Nationale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.