2 AVRIL 2021. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 22 décembre 2020 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté française et la communauté germanophone concernant l'utilisation de SURE
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 9-4-2021
- Numéro
- 2021030929
- Page
- 31945
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2021-04-02/04
- Entrée en vigueur / Effet
- 19-04-2021
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.
Art. 2.L'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté française et la Communauté germanophone concernant l'utilisation de SURE, sortira son plein et entier effet.
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