Lex Iterata

Texte 2021030918

1 AVRIL 2021. - Décret modifiant les articles 2 et 3 du décret du 1er octobre 2020 organisant jusqu'au 31 mars 2021 la tenue des réunions des organes des centres publics d'action sociale

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
12-4-2021
Numéro
2021030918
Page
32293
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-04-01/13
Entrée en vigueur / Effet
01-04-2021
Texte modifié
2020031525
belgiquelex

Article 1er.Le présent décret règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128 de celle-ci.

Art. 2.Dans l'intitulé du décret du 1er octobre 2020 organisant jusqu'au 31 mars 2021 la tenue des réunions des organes des centres publics d'action sociale, les mots " jusqu'au 31 mars 2021 " sont remplacés par le mot " temporairement ".

Art. 3.Dans l'article 2 du même décret, les mots " 31 mars 2021 " sont chaque fois remplacés par les mots " 30 septembre 2021 ".

Art. 4.Dans l'article 3 du même décret, les mots " 31 mars 2021 " sont remplacés par les mots " 30 septembre 2021 ".

Art. 5.Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2021.