Texte 2021030918

1 AVRIL 2021. - Décret modifiant les articles 2 et 3 du décret du 1er octobre 2020 organisant jusqu'au 31 mars 2021 la tenue des réunions des organes des centres publics d'action sociale

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
12-4-2021
Numéro
2021030918
Page
32293
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-04-01/13
Entrée en vigueur / Effet
01-04-2021
Texte modifié
2020031525
belgiquelex

Article 1er.Le présent décret règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128 de celle-ci.

Art. 2.Dans l'intitulé du décret du 1er octobre 2020 organisant jusqu'au 31 mars 2021 la tenue des réunions des organes des centres publics d'action sociale, les mots " jusqu'au 31 mars 2021 " sont remplacés par le mot " temporairement ".

Art. 3.Dans l'article 2 du même décret, les mots " 31 mars 2021 " sont chaque fois remplacés par les mots " 30 septembre 2021 ".

Art. 4.Dans l'article 3 du même décret, les mots " 31 mars 2021 " sont remplacés par les mots " 30 septembre 2021 ".

Art. 5.Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2021.

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.