Texte 2021030916
Article 1er.A l'article 2, 2°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 septembre 2020 établissant une catégorie de client protégé conjoncturel en électricité et en gaz dans le cadre de la crise COVID-19, les mots " et en 2021 " sont ajoutés entre les mots " en 2020 " et " d'une prestation financière ".
Art. 2.A l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 septembre 2020 établissant une catégorie de client protégé conjoncturel en électricité et en gaz dans le cadre de la crise COVID-19, les modifications suivantes sont apportées :
a)dans l'alinéa 1er, les mots " 31 mars 2021 " sont remplacés par les mots " 31 décembre 2021 ";
b)dans l'alinéa 3, 2°, les mots " 31 mars 2021 " sont remplacés par les mots " 31 décembre 2021 ".
Art. 3.Dans l'article 6 du même arrêté, à l'alinéa 1er, les mots " 31 mars 2021 " sont remplacé par les mots " 31 décembre 2021 ".
Art. 4.Un article 8 bis est inséré " Toutes les procédures de coupure sont suspendues du 1er avril au 30 juin 2021 sauf pour des raisons de sécurité "
Art. 5.Dans l'annexe I du même arrêté, les mots " 31 mars 2021 " sont remplacés par les mots " 31 décembre 2021 ".
Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2021.
Art. 7.Le Ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.