1 AVRIL 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution de l'article 47/15bis du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-05-2021 et mise à jour au 09-07-2021)
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 8-4-2021
- Numéro
- 2021030907
- Page
- 31809
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2021-04-01/04
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-04-2021
- Texte modifié
- 2020043580
- belgiquelex
[Abrogé] <ARW 2021-07-02/03, art. 6, 003; En vigueur : 01-07-2021>
