1 AVRIL 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution de l'article 47/15bis du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-05-2021 et mise à jour au 09-07-2021)

ELI: Justel
Source: Service public de Wallonie
Publication: 8-4-2021
Numéro: 2021030907
Page: 31809
PDF: version originale
Dossier numéro: 2021-04-01/04
Entrée en vigueur / Effet: 01-04-2021
Texte modifié: 2020043580
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[Abrogé] <ARW 2021-07-02/03, art. 6, 003; En vigueur : 01-07-2021>

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