25 MARS 2021. - Arrêté royal portant exécution de l'article 4, alinéa 2, de la loi du 6 novembre 2020 en vue d'autoriser des personnes non légalement qualifiées à exercer, dans le cadre de l'épidémie de coronavirus COVID-19, des activités relevant de l'art infirmier
- ELI
- Justel
- Source
- Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
- Publication
- 30-3-2021
- Numéro
- 2021030847
- Page
- 29716
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2021-03-25/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 31-03-2021
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La loi du 6 novembre 2020 en vue d'autoriser des personnes non légalement qualifiées à exercer, dans le cadre de l'épidémie de coronavirus COVID-19, des activités relevant de l'art infirmier cesse d'être en vigueur le 1er octobre 2021.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 31 mars 2021.
Art. 3.Le ministre ayant la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
