Texte 2021030847

25 MARS 2021. - Arrêté royal portant exécution de l'article 4, alinéa 2, de la loi du 6 novembre 2020 en vue d'autoriser des personnes non légalement qualifiées à exercer, dans le cadre de l'épidémie de coronavirus COVID-19, des activités relevant de l'art infirmier

ELI
Justel
Source
Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
Publication
30-3-2021
Numéro
2021030847
Page
29716
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-03-25/03
Entrée en vigueur / Effet
31-03-2021
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La loi du 6 novembre 2020 en vue d'autoriser des personnes non légalement qualifiées à exercer, dans le cadre de l'épidémie de coronavirus COVID-19, des activités relevant de l'art infirmier cesse d'être en vigueur le 1er octobre 2021.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 31 mars 2021.

Art. 3.Le ministre ayant la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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