Texte 2021030843

21 MARS 2021. - Loi modifiant le livre XX du Code de droit économique et le Code des impôts sur les revenus 1992(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-03-2021 et mise à jour au 07-07-2023)

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
26-3-2021
Numéro
2021030843
Page
28193
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-03-21/02
Entrée en vigueur / Effet
26-03-2021
Texte modifié
belgiquelex

Chapitre 1er.

<Abrogé par L 2023-06-07/07, art. 271, 003; En vigueur : 01-09-2023>

Article 1er.

<Abrogé par L 2023-06-07/07, art. 271, 003; En vigueur : 01-09-2023>

Chapitre 2.

<Abrogé par L 2023-06-07/07, art. 271, 003; En vigueur : 01-09-2023>

Art. 2.

<Abrogé par L 2023-06-07/07, art. 271, 003; En vigueur : 01-09-2023>

Art. 3.

<Abrogé par L 2023-06-07/07, art. 271, 003; En vigueur : 01-09-2023>

Art. 4.

<Abrogé par L 2023-06-07/07, art. 271, 003; En vigueur : 01-09-2023>

Art. 5.

<Abrogé par L 2023-06-07/07, art. 271, 003; En vigueur : 01-09-2023>

Art. 6.

<Abrogé par L 2023-06-07/07, art. 271, 003; En vigueur : 01-09-2023>

Art. 7.

<Abrogé par L 2023-06-07/07, art. 271, 003; En vigueur : 01-09-2023>

Art. 8.

<Abrogé par L 2023-06-07/07, art. 271, 003; En vigueur : 01-09-2023>

Art. 9.

<Abrogé par L 2023-06-07/07, art. 271, 003; En vigueur : 01-09-2023>

Art. 10.

<Abrogé par L 2023-06-07/07, art. 271, 003; En vigueur : 01-09-2023>

Art. 11.

<Abrogé par L 2023-06-07/07, art. 271, 003; En vigueur : 01-09-2023>

Art. 12.

<Abrogé par L 2023-06-07/07, art. 271, 003; En vigueur : 01-09-2023>

Art. 13.

<Abrogé par L 2023-06-07/07, art. 271, 003; En vigueur : 01-09-2023>

Art. 14.

<Abrogé par L 2023-06-07/07, art. 271, 003; En vigueur : 01-09-2023>

Chapitre 3.- Modification du Code des impôts sur les revenus 1992

Art. 15.Dans l'article 48 du Code des impôts sur les revenus 1992, modifié par les lois du 7 avril 2005 et du 31 janvier 2009, et par l'arrêté royal du 3 octobre 2019, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit:

"Sont exonérées les réductions de valeur et provisions sur créances sur les cocontractants pour lesquels un plan de réorganisation a été homologué ou un accord amiable a été constaté en vertu de l'article XX.38, XX.65 ou XX.79 du Code de droit économique, et ce, durant les périodes imposables jusqu'à l'exécution intégrale du plan ou de l'accord amiable ou jusqu'à la clôture de la procédure.".

Chapitre 4.

<Abrogé par L 2023-06-07/07, art. 003, 003; En vigueur : 01-09-2023>

Art. 16.

<Abrogé par L 2023-06-07/07, art. 003, 003; En vigueur : 01-09-2023>

Chapitre 5.

<Abrogé par L 2023-06-07/07, art. 003, 003; En vigueur : 01-09-2023>

Art. 17.

<Abrogé par L 2023-06-07/07, art. 003, 003; En vigueur : 01-09-2023>

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