26 FEVRIER 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux modalités d'un délai de recouvrement plus court pour les installations techniques de l'infrastructure de l'enseignement subventionnée

Article 1er.Par dérogation à l'article 19, § 2, de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, pour l'infrastructure de l'enseignement dont plus de la moitié de la subvention payée porte sur des installations techniques dont la durée de vie normale est inférieure à trente ans, le montant de la subvention octroyé est diminué de 1/20 par an pour la période dans laquelle le bâtiment ainsi acquis, construit, modernisé, étendu et aménagé a été affecté à la destination pour laquelle l'intervention d'AGION a été obtenue.

Art. 2.Le ministre flamand ayant l'enseignement et la formation dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.